Cgu & cgv

Conditions générales d’accès et d’utilisation des Services et du Site Commercial Home Office ©

RECOMMANDATIONS AUX UTILISATEURS :

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de lire avec la plus grande attention les présentes Conditions Générales ;
L’attention des Utilisateurs est attirée en particulier sur la clause d’attribution de compétence juridictionnelle figurant à la fin des présentes Conditions Générales.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES OFFERTS PAR LE SITE ACCESSIBLE A L’ADRESSE HTTP://WWW.COMHOMEOFFICE.LOCAL, AINSI QUE L’UTILISATION DUDIT SITE ET DESDITS SERVICES, SONT SUBORDONNES A L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (DENOMMEES CI-APRES « CG »).

LES PRESENTES CG SONT REPUTEES ACCEPTEES PAR L’UTILISATEUR DES LE MOMENT OU L’UTILISATEUR COCHE LA CASE FIGURANT CI-DESSOUS, MANIFESTANT AINSI SON CONSENTEMENT PAR LA MENTION SUIVANTE : « LU ET APPROUVE, J’ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES» (CI-APRES DENOMME « L’ACCEPTATION »).

[L’UTILISATEUR EST INFORME QUE LA CASE A COCHER N’EST ACTIVEE QU’A PARTIR DU MOMENT OU L’UTILISATEUR AURA FAIT DEFILER LES PRESENTES CG DE HAUT EN BAS, AU MOYEN DU CURSEUR VERTICAL DE SON NAVIGATEUR INTERNET].

2. PRESENTATION DU SERVICE ET DU SITE COMMERCIAL HOME OFFICE

Les services de Commercial Home Office et le Site accessibles à l’adresse http://www.commercialhomeoffice.fr (ci-après collectivement dénommés par « les Services »)sont proposés et édités par la société Action Relay Services (ci-après dénommée « ARS »), Société A Responsabilité Limitée, au capital de 8 000 euros, ayant son siège social 91 rue du Faubourg Saint-honoré 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 482 198 892 08, dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR89482198892, et dont le représentant légal est Madame F.BELAZOUZ, en sa qualité de gérant,

ARS propose par ses Services de mettre en relation des Utilisateurs, et des Prestataires dans différents domaines d’activité et notamment celui de la distribution de produits, du bâtiment, immobilier, environnement, finance, industrie, informatique, import/export, juridique, secrétariat, télécom, etc.

Les Services permettent ainsi la mise en relation des Utilisateurs et des Prestataires de services choisis par les Utilisateurs, en enregistrant les demandes des Utilisateurs et l’expression de leurs besoins et en soumettant ces demandes aux Prestataires, ayant accepté les Conditions Générales d’Adhésion d’ARS, afin que ces derniers proposent un devis aux Utilisateurs.

3. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes CG, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Membre » désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte et accédant, sous son contrôle et sa responsabilité au Site.

« Prestataire » désigne toute personne physique ou morale référencée sur le Site, agréée par ARS et proposant des produits ou des services aux Utilisateurs.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.commercialhomeoffice.fr.

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site que cette personne ait ou non la qualité de Membre.

4. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir, d’une part, les conditions d’utilisation du Site et, d’autre part les conditions dans lesquelles ARS fournit les Services.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes CG entrent en vigueur à compter de leur Acceptation par l’Utilisateur.

Les présentes CG sont applicables pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Chaque Utilisateur des Services s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes CG et conformément aux lois et règlements en vigueur.

7. RESPONSABILITE D’ARS

ARS fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des Prestataires et des produits et services en adéquation avec les besoins des Utilisateurs.

ARS s’engage à faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement de son site.

Malgré tous ses efforts pour identifier au mieux les demandes des Utilisateurs, ainsi que leurs demandes de devis, ARS ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou omission dans le traitement des demandes de devis et dans la communication de ces demandes aux Prestataires, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Le rôle d’ARS est strictement limité à la seule mise en relation des Utilisateurs avec les Prestataires, ARS n’intervenant aucunement dans la relation entre les Utilisateurs et les Prestataires suite à cette mise en relation. A cet égard, ARS ne peut être en aucun cas tenue responsable des différends qui pourraient s’élever entre les Utilisateurs et les Prestataires.

ARS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre par courrier électronique aux demandes de devis soumises par les Utilisateurs. ARS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de non réponse, d’erreur ou d’omissions ou en cas absence de disponibilité de la part des Prestataires.

ARS décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de la mise en relation entre les Utilisateurs et les Prestataires. La responsabilité de ARS concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises au Prestataire ne saurait être engagée.

ARS ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects tels que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce quelle qu’en soit la cause : toute perte économique, manque à gagner, perte d’activité, de clients ou d’économies prévues, de frais de résiliation ou d’annulation, de bénéfices et/ou profits espérés et/ou de chances, et en cas d’atteinte aux droits à l’image et de la personnalité.

ARS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le Prestataire pour quelque cause que ce soit, et plus généralement de toute faute contractuelle du Prestataire, et notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité de biens ou services ou en cas de force majeure.

ARS ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des biens ou services acquis par les Utilisateurs. Il en est de même en cas de modification des produits ou prestations.

ARS met tout en oeuvre pour proposer un Site sécurisé, cependant il appartient à l’Internaute d’assurer sa propre sécurité informatique (logiciels mis à jour tels que parefeu, antivirus, antispyware, ids, etc).

ARS ne saurait être tenue pour responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé à l’Utilisateur par des tiers, par leur connexion au réseau internet, par un virus informatique, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Il appartient également à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées proposées et diffusées sur le Site et les autres ressources présentes sur le réseau internet.

Les liens hypertextes, appartenant à des tiers, présents sur le Site ne sauraient engager la responsabilité d’ARS. Il appartient à l’Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur les plateformes tierces, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation.

8. ENGAGEMENTS DES PRESTATAIRES

Le Prestataire s’engage à accepter et à respecter les Conditions Générales d’Adhésion (disponibles sur demande) aux Services.

Le Prestataire, en devenant adhérent du service Commercial Home Office, s’engage, notamment, à :

– être inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre de Métiers ;

– être à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle ;

– répondre sous 5 jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues par l’intermédiaire ; des Services, même par la négative le cas échéant ;

– établir un devis avant toute prestation. ;

– établir une facture conforme au devis ou portant mention d’un éventuel dépassement à condition qu’il ait été dûment accepté par le client ;

– réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus ;

– respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent ;

– accorder des conditions tarifaires avantageuses aux clients adhérents ;

– accepter d’être systématiquement mis en concurrence ;

– utiliser les informations fournies par l’Utilisateur uniquement pour l’établissement du devis, ou d’une proposition.

– respecter les lois en vigueur,

– respecter la charte de la diversité dans le cadre de recrutement.

Les prestataires s’engagent à exécuter leurs obligations contractuelles vis-à-vis des Utilisateurs qui accepteront leurs devis, leur proposition.

9. INSCRIPTION, OUVERTURE D’UN COMPTE ET ACCES AUX SERVICES

Tout Utilisateur, personne physique ou personne morale, peut s’inscrire gratuitement sur le Site afin d’obtenir la qualité de Membre.

Pour valider leur inscription, les Utilisateurs doivent fournir les renseignements demandés dont certains marqués par un astérique « * » ont un caractère obligatoire et doivent être correctement renseignés pour pouvoir être transmis aux Prestataires.

L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande de devis. L’Utilisateur s’oblige et s’engage à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles tant en ce qui concerne ses coordonnées, que son activité et ses besoins.

Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à n’ouvrir qu’un seul compte.

L’Utilisateur s’engage à tenir à jour, sans délai, les données qu’il a communiquées lors de son inscription.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ARS serait alors en droit de suspendre son Compte ou de résilier le contrat, sans préavis ni indemnité, et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des Services.

Les droits d’accès et d’utilisation des Services sont des droits personnels, non exclusifs et non cessibles que ce soit à titre gratuit ou payant.

Les Services sont exclusivement accessibles à l’aide du mot de passe et de l’identifiant propres à chaque Membre.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Chaque Membre est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Il s’engage, sur le fondement d’une obligation de résultat, à prendre toute mesure propre à assurer cette sécurité et cette confidentialité.

Toute connexion aux Services au moyen d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable l’utilisation des Services par le Membre auquel il correspond.

En cas de perte ou de vol du mot de passe, le Membre s’engage à en informer ARS, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@commercialhomeoffice.fr, et à confirmer cette perte ou se vol, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Action Relay Services, Service Commercial Home Office, 91 rue du Faubourg Saint-honoré 75008 Paris.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation des Services qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce que celui-ci soit modifié.

Le cas échéant our toute commande passée auprès d’un Prestataire suite à un devis obtenu par l’intermédiaire des Services, le Membre s’engage à indiquer la mention « Réf Commercial Home Office » sur le bon de commande qu’il adresse au Prestataire.

La durée de l’inscription est soit gratuite pour une durée limitée de 30 jours, soit constituée d’abonnements dits « packages » type Basic, Silver, Gold, correspondants à des durées respectives de 60, 90 et 120 jours, elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Membre adressée par courrier électronique au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de son inscription.

L’inscription peut être interrompue ou suspendue à tout moment par ARS, sans préavis et ni indemnité, en cas de violation par un Membre de ses obligations légales ou contractuelle, ou en cas de réclamation motivée adressée à ARS par un Prestataire.

10. MODIFICATIONS DU SITE

ARS peut de plein droit à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, ainsi que les présentes CG, sans aucune formalité.

11. RESILIATION

En cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, de fausse déclaration, par l’Utilisateur ou le Prestataire, ARS pourra de plein droit résilier le contrat à l’égard de cet Utilisateur ou de ce Prestataire, par courrier simple ou par courrier électronique, sans préavis, ni indemnité.

En cas d’utilisation frauduleuse des Services, le Prestataire dont le contrat serait résilié par ARS restera redevable du paiement à ARS d’une indemnité de résiliation d’un montant forfaitaire de 1 500,00 euros HT, nonobstant tous dommages et intérêts. Le paiement par le Prestataire de cette indemnité ne dispense pas le Prestataire de ses obligations de confidentialité, de non contournement et de non concurrence.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution d’une obligation due au titre du présent contrat qui serait du à la survenance d’un des cas de force majeure tel que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, ou encore un cas fortuit tels que notamment : grèves totales ou partielles, internes ou externes à ARS, conflits sociaux, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, tremblements de terre, explosions, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du présent contrat seront suspendues, sauf garantie expressément convenue entre les parties. Si un cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs, les parties prendront de concert la décision de poursuivre ou non le présent contrat. Dans l’hypothèse où les parties n’arriveraient pas à s’accorder sur la question de la poursuite du contrat, la partie la plus diligente saisira le Juge qui statuera sur le sort du contrat pour l’avenir.

13. MARQUES ET PROPRIETES INTELLECTUELLES

Le Site constitue une oeuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

A ce titre, sont ainsi protégés notamment la structure générale, l’arborescence, les formulaires et les textes du Site, ainsi que les graphismes, photographies et toutes autres données et tous fichiers du Site.

Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage strictement personnel et privé et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou en partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d’oeuvres dérivées.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation du Site ou des informations qui y sont publiées, sans autorisation préalable et écrite de la Société ARS constitue une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par ARS.

14. CONVENTION DE PREUVE

Tous les enregistrements résultant des échanges par voie de communication électronique entre ARS et les Utilisateurs constitueront des preuves recevables et opposables entre les parties.

15. CONFIDENTIALITE , NON CONTOURNEMENT, NON CONCURRENCE

Le Prestataire est tenu, pour lui-même, et pour ses préposés, ses sous-traitants et ses fournisseurs à une obligation de confidentialité à l’égard de toutes les informations confidentielles auxquelles il aura accès à l’occasion de sa commande et de son inscription.

Toutes informations relatives aux techniques, procédés et méthodes utilisées ou développées par la société ARS sont considérées comme confidentielles.

La présente obligation de confidentialité demeure applicable tant que l’information n’est pas tombée dans le domaine public et, en tout état de cause, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière utilisation des Services.

Le Prestataire s’engage à éviter toute manoeuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver ARS de droits, honoraires, bénéfices qui pourraient lui être dus dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Prestataire s’engage, notamment, à ne pas tenter de contourner les Services, ni d’utiliser des informations ou renseignements confidentiels, pour chercher à tirer profit par quelque moyen que ce soit d’une information communiquée, comme par exemple s’approprier seul ou avec des tiers tout ou partie des stratégies, procédés, procédures, méthodes, études et renseignement techniques ou concepts développés par ARS.

Le Prestataire s’engage expressément à ne pas contacter directement, sans accord préalable d’ARS, une partie dont il aurait pu se voir communiquer les coordonnées par l’intermédiaire des Services.

16. CLAUSE PENALE

Le Prestataire accepte qu’en cas de manquement à l’une des obligations énoncées à l’article 15 ci-dessus, ARS pourra lui réclamer le paiement d’une clause pénale pour un montant de 100 000 euros, sans préjudice de tous dommages et intérêts, à condition qu’ARS puisse prouver par tout moyen ledit manquement.

17. SOUMISSION D’ARTICLES PAR LES MEMBRES

Chaque Membre peut soumettre à ARS un article dont il est l’auteur afin qu’il soit publié sur le Site après validation par ARS.

Chaque Membre accepte expressément de soumettre ses articles aux termes et conditions de la Licence de documentation libre GNU (GFDL ou « Free Documentation License ») consultable à l’adresse suivante : http://www.gnu.org/licenses/fdl.txt., et ce pour une durée indéterminée.

Le Membre qui soumet un article garantit ARS contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que l’une des Articles soumis par le Membre viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits attachés aux Créations.

A ce titre, le Membre garantit qu’il est bien seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’article qu’il soumet à ARS.

En contribuant au Site, le Membre est averti en diverses occasions qu’il publie du texte, quelle qu’en soit la provenance, sous les termes de la Licence de documentation libre GNU (GFDL) précitée. Une fois son article soumis, le Membre reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas s’opposer à sa modification et ni à sa réutilisation, même à titre commerciale.

Le Membre est informé qu’il reste néanmoins titulaire de ses droits d’auteur sur l’article concerné et qu’il a la faculté de le publier à nouveau suivant les conditions de son choix.

18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Utilisateur est informé et accepte que, pour les besoins de l’exécution du Contrat, ARS traite informatiquement les données à caractère personnel le concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès sur les informations à caractère personnel le concernant. Si l’information à caractère personnel le concernant ainsi traitée est erronée, incorrecte ou incomplète, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification et, le cas échéant, de suppression. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Les données à caractère personnelles concernant les Utilisateurs ne seront utilisées que pour la gestion de leur liste de devis, d’annonces, pour établir des statistiques commerciales, et pour leur adresser le cas échéant des catalogues et propositions commerciales émanant exclusivement d’ARS, ainsi que pour répondre à toute obligation légale. Les Utilisateurs acceptent expressément que les données à caractère personnel les concernant soient communiquées aux Prestataires ainsi qu’aux partenaires d’ARS.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en s’adressant ARS par une demande écrite signée de sa main, adressée à l’adresse suivante : Action Relay Services, 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.

19. CLAUSES GENERALES

Les Utilisateurs s’engagent à avertir ARS de tout changement d’adresse, dans les huit jours. A défaut leur inscription au Site pourra être suspendue.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que le présent Contrat pourra être cédé ou transféré par ARS à toute société de son choix, après avoir informé les Utilisateurs par simple courrier électronique. Les Utilisateurs déclarent expressément que les Services ne présentent aucun caractère intuitu personae.

Les Utilisateurs ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, céder tout ou partie de leur obligation ou le présent contrat sans le consentement écrit et préalable d’ARS.

Au cas où tout ou partie d’une clause des présentes serait jugée nulle et de nul effet, inopposable ou caduque, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera aucun effet sur les autres clauses qui sont indépendantes les unes des autres. Les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une clause reflétant leur intention véritable.

La renonciation temporaire ou continue du fait d’ARS à exercer l’un quelconque de ses droits nés des présentes ne pourra constituer une renonciation ou un consentement à tout autre manquement des Utilisateurs.

Les présentes conditions, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S’ELEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE. 

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